Loi Pinel:  réduction d’impôt sur le revenu pour investissement locatif

• Depuis septembre 2014 Pinel
• Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France et avez réalisé des investissements immobiliers locatifs, sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d’impôt dite Pinel s’applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014
• Conditions liées à l’investissement immobilier
• Types d’acquisitions
• La réduction d’impôt concerne les biens suivants :
• Logement neuf
• Logement en l’état futur d’achèvement
• Logement que vous faites construire
• Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation (qui représentent au moins 25% du coût total de l’opération).

• Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
• Local transformé en logement d’habitation.

  Attention : la réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an.

• Délais d’achèvement du logement
• Logement en l’état de futur d’achèvement
• Le logement doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition.

• Période de l’investissement
• La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2021.
• Attention : à partir du 1^er janvier 2021, la réduction ne concernera plus le logement individuel et pavillonnaire.
• Localisation du logement
• Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.
• Niveau de performance énergétique
• Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d’acquisition
Type de logement	Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire	Réglementation thermique RT 2012(ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)
Nécessitant des travaux	Label HPE rénovation 2009ou label BBC rénovation 2009

• Attention : en outre-mer, des règles différentes s’appliquent
• Conditions liées au locataire

Ressources annuelles maximum (revenu fiscal de référence de 2018) en fonction de la zone géographique – Bail conclu en 2020 – Métropole
Composition du foyer fiscal	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	38 465 €	38 465 €	31 352 €	28 217 €	28 217 €
Couple	57 489 €	57 489 €	41 868 €	37 861 €	37 861 €
+ 1 personne à charge	75 361 €	69 105 €	50 349 €	45 314 €	45 314 €
+ 2 personnes à charge	89 439 €	82 776 €	60 783 €	54 705 €	54 705 €
+ 3 personnes à charge	107 053 €	97 991 €	71 504 €	64 354 €	64 354 €
+ 4 personnes à charge	120 463 €	110 271 €	80 584 €	72 526 €	72 526 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	+ 13 421 €	+ 12 286 €	+ 8 990 €	+ 8 089 €	+ 8 089 €

• Le logement doit être loué comme habitation principale.
• Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
• La durée minimale de l’engagement de location est de 6 ans.
• Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants
• Respecter les plafonds de loyers Pinel
• Dans le cadre du dispositif Pinel, le loyer de votre logement est pondéré selon sa surface et sa zone géographique. Les plafonds établis par zone géographique sont les suivants :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Localisation du logement	Plafonds mensuels de loyer au m²
2019	2020
Zone A bis	17,17 €	17,43 €
Zone A	12,75 €	12,95 €
Zone B1	10,28 €	10,44 €
Zone B2 (sur agrément)	8,93 €	9,07 €

A ce montant, Il convient d’appliquer un coefficient multiplicateur, calculé en fonction de la surface du logement :

Ce coefficient est égal à ( 0,7 + 19/S ), où S est la surface du logement, sans pouvoir être supérieur à 1,2

Une surface pondérée ou surface utile est également à prendre en compte pour le calcul du loyer Pinel, c’est-à-dire la surface habitable + la moitié des surfaces annexes, type cave, balcon…, plafonnées à 8 m².

• Formule
• (Plafond de la zone x surface habitable) x (0,7 + 19 / surface habitable).  
•  Exemple : un 2 pièces de 43 m2 en zone A bis pourra être loué 826 €/mois. 
  Soit Loyer = (17,43 x 43) x (0,7 + 19/43) = 749,49 x 1,14 = 854,42 €
• Attention : Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
• Bénéficiez de réductions d’impôts grâce au dispositif Pinel 
• Le dispositif Pinel donne droit à une réduction d’impôts allant jusqu’à 6 000 € par an. Il vous permet de vous constituer un patrimoine immobilier tout en allégeant votre fiscalité.
• Les économies d’impôts sont calculées selon la durée d’engagement choisie et le montant du bien. Elles sont plafonnées à 63 000 € sur toute la durée de la période, et 6 000 € par an.
• Pour une durée de location de 6 ans, vous économisez au maximum 12 % de la valeur du bien, soit 36 000 € en tout et 6000 euros max/an
• Pour une durée de location de 9 ans, vous économisez au maximum 18 % de la valeur du bien, soit 54 000 euros en tout et 6000 € max/an
• Pour une durée de location de 12 ans, vous économisez au maximum 21 % de la valeur du bien, soit 63 000 € en tout. La réduction d’impôts est de 6 000 euros les 9 premières années et 3 000 € les trois suivantes.
• La réduction d’impôt Pinel est calculée sur le prix de revient du logement (prix d’achat + frais de notaire) dans la limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable et de 300 000 € en tout.
• A savoir
• Le dispositif est renouvelable pour 3 ans, une première fois si vous choisissez une durée initiale de 9 ans, deux fois si vous choisissez une durée de 6 ans. L’engagement initial de 6 ans permet de profiter des mêmes avantages que les engagements de 9 ou 12 ans en cas de prolongation.  Taux de la réduction d’impôt

Taux de la réduction d’impôt à partir de septembre 2014 selon la durée de l’engagement de location
	Taux	Répartition de la réduction d’impôt
Période initiale de 6 ans	12 %	2 % par an
1reprolongation de 3 ans	6 %	2 % par an
2eprolongation de 3 ans	3 %	1 % par an

• Louer son bien pendant la durée choisie
• Pour bénéficier des économies d’impôts Pinel, vous devez louer votre bien pendant toute la durée de l’engagement initial (6 ou 9 ans). Si vous quittez le dispositif avant la fin de votre engagement, vous êtes tenus de rembourser au Trésor Public les économies d’impôt réalisées. Si vous prolongez ensuite de trois ans, vous devez louer votre bien pendant trois années supplémentaires pour obtenir l’abattement fiscal lié à la prolongation, mais la réduction initiale est acquise.
• À savoir : Vous ne pouvez ni revendre ni occuper votre bien tant que votre engagement n’a pas pris fin
• À savoir : Depuis 2015, les membres de votre famille peuvent être vos locataires s’ils remplissent les conditions de ressources. Seule contrainte : qu’ils ne soient pas dans votre foyer fiscal.
• Le zonage Pinel :
• Le dispositif Pinel est calculé selon la localisation du bien. Les villes sont classées en zones A bis, A, B1, B2 ou C selon la tension de leur marché immobilier. Les zones A bis, A et B1 sont considérées comme tendues et éligibles d’office au dispositif Pinel. Les zones B2 et C sont considérées comme non tendues et doivent demander un agrément préfectoral.
• Zone A bis : regroupe Paris et certaines communes de la région Île-de-France
• Zone A : réunit des communes d’Île-de-France, de la Côte d’Azur et de la zone frontalière Suisse
• Zone B1 : correspond aux agglomérations de plus de 250 000 habitants
• Zone B2 : concerne certaines communes de plus de 50 000 habitants ayant obtenu l’agrément préfectoral.

1. Zone C : toutes les autres communes, qui peuvent bénéficier du dispositif sous réserve notamment de l’obtention d’un agrément.À savoir : les Zones B2 et C sont éligibles pour la dernière année en 2018, elles sortiront du dispositif à partir de 2019.